Conditions générales de ventes
Ets TASSET

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Article 1 : Dispositions Générales

1. 1. La Société Ets TASSET

La société Ets TASSET est une EIRL au capital de 7500 €, immatriculée au RCS de

Mont de Marsan.

n° SIRET 52141512500058 , dont le siège social est sis 120 rue Denis Pépin 40600 Biscarrosse

1. 1. Objet de la Prestation de réparation à domicile

La société Ets TASSET est spécialisée dans la vente de carrelage ,faïence ,meuble de salle de bain, sanitaire et cuisine.

La société Ets TASSET intervient dans un rayon de 100 kms autour de Biscarrosse.

1. 1. Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales

» sont établies par la société Ets TASSET.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société Ets TASSET et son client, dans le cadre de son activité .

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1. 1. Modification de ces Conditions Générales

La société Ets TASSET se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Ventes

1. 1. Commande

Toutes commandes passées au magasin ne seront ni reprises , échangées ,remboursées ,ni annulées .Seul le client est responsable de ses commandes .Il est responsable de ses métrés et du choix de sa commande.

Toute commande sera payée avant enlèvement de la marchandise.

Aucune réclamation ne pourra être faite après la réception de la marchandise.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

1. 1. Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de servi dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société Ets TASSET et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

1. 1. Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation.

L'établissement Tasset passera la commande après les quatorze jours de rétractation sauf, à la demande du client qui notifiera par écrit sur le devis a commander sans droit de rétractation, avec un bon pour accord.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société Ets TASSET par :

* Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique suivante : ets.tasset@gmail.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

* Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

1. 1. Le prix

Les prix sont notifiés sur le devis est sont valables 1 mois

Ils sont mentionnés en euros en toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

Toute commande inférieur à 150€ seront payé immédiatement à la commande.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société Ets TASSET sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

1. 1. Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société Ets TASSET , s’effectuera directement au magasin, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société Ets TASSET ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société Ets TASSET par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique sav,ets,tasset@gmail,com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société X Ets TASSET 120 rue Denis papin 40600 Biscarrosse.

Article 9 : GARANTIE DU PRODUIT

Nous répercutons dans le même cadres toutes les garanties des Fabricants

Dans aucun cas L établissement TASSET ne pourra faire l objet de poursuite pour une malfaçon,un vis caché ou une erreur de commande .

Article 10 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société Ets TASSET depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 11 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 12 :Livraison et chargement de la commande

*Chargement au Magasin ;

Votre commande vous sera déposée devant votre véhicule ou chargée avec le chariot élévateur dans votre remorque.

Le client est resposable de son chargement et vérifie le rique de surcharge avant de quitter le magasin.

Il est interdit aux personnels de vous charger votre commande dans votre voiture.

Votre commande sera stocké 1 mois à la date d envoi d'un mail ou SMS qui vous indiquera la mise a disposition.

Prix du stockage au delà de 1 mois 

Prix de stockage par palette 45 HT / mois

Livraison chez vous

Tarif du transport et déchargement au plus prêt du camion.

Forfait livraison de 0,1 à 15 kms 134 €ttc la palette

Forfait livraison de 16 à 30 kms 154 €ttc la palette

Forfait livraison de 31 à 45 kms 173 €TTC la palette

ETS TASSET

120 RUE DENIS PAPIN

40600 BISCARROSSE

LE GERANT Mr TASSET